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Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020

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Chapitre XI

Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales

27

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 20 > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-11 > >

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