Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 > > Art. 10 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 > > Art. 10 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 modifié