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Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020

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Chapitre V

Dispositions relatives au logement

11

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2-1 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 311-12 > >

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