Section parente

Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020

Section suivante

Chapitre XII

Dispositions relatives à l'outre-mer

28

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L313-25, Art. L313-26, Art. L314-11, Art. L411-4 > >

1 version

4 modifiés