JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 9

Article 9

L'article 222-33-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »


Historique des versions

Version 1

L'article 222-33-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »