Section précédente
Section 1
Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
7
Section parente
Chapitre III
Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales
Section suivante
Chapitre IV
Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple
9 — 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 727 > >
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1 modifié
