En vigueur depuis le 4 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de compétences pour la Collectivité européenne d'Alsace
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3431-1 : Rôle de l'Alsace dans la coopération transfrontalière
→ Version 3 : Changement complet de sujet juridique (de fiscalité corse à coopération frontalière alsacienne)Code général des collectivités territorialesArt. L3431-2 : Coopération transfrontalière en Alsace
→ Version 3 : Remplacement complet par une nouvelle disposition sur la coopération transfrontalière
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2
II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.