Loi n°2019-816 du 2 août 2019

Article 2

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Article 2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2

II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 4 août 2019

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Création de compétences pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace organise la coopération transfrontalière, offre des cours d'allemand, peut gérer une partie du Fonds social européen et créer un conseil de développement.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019

Source : Légifrance