A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1426-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1426-1
Loi n°2019-816 du 2 août 2019
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1426-1