Article L3431-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la gestion du Fonds social européen à la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé L'État peut confier à l'Alsace la gestion de certaines actions financées par l'Union européenne.
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1.
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