Créé le 4 août 2019
A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
Loi n°2019-816 du 2 août 2019
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019