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CHAPITRE UNIQUE

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Article L3431-3

Collectivité européenne d'Alsace: Organisation de la coopération transfrontalière

Code général des collectivités territoriales

Article L3431-2

Article L3431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Schéma de coopération transfrontalière de l'Alsace

Résumé Le plan de coopération entre la France et l'Allemagne en Alsace doit suivre le plan régional de développement économique.

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 5217-2 est défini en cohérence avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet par une nouvelle disposition sur la coopération transfrontalière

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : l’ancienne disposition accordant un quart des recettes fiscales aux départements corse est supprimée au profit d’une nouvelle définition du schéma alsacien de coopération transfrontalière.

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 5217-2 est défini en cohérence avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative pour la taxe sur les tabacs

Résumé des changements Le texte modifie la source et le numéro d’article qui attribue le quart du produit de la taxe sur les tabacs aux départements corse, passant du Code douanes (article 268 bis) au Code général des impôts (article 575 E bis).

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002

Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes.