Section parente

Section 1

Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction

Section suivante

Sous-section 3

Dispositions relatives à la garde à vue

48

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1 > >

> - Code des douanes > > Art. 365-1 > >

> - Code de la route. > > Art. L130-7 > >

VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

1 version

1 créé

15 modifiés