I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. préliminaire > >

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

V. à VII., X. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale

> > > Art. 100, Art. 100-1, Art. 230-45, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 709-1-3 > >

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10 > >

IX. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 67 bis-2 > >
>

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 230-46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-72, Art. 28-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-2-3, Art. 706-35-1, Art. 706-47-3, Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, Sct. Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques, Art. 706-95-11, Art. 706-95-12, Art. 706-95-13, Art. 706-95-14, Art. 706-95-15, Art. 706-95-16, Art. 706-95-17, Art. 706-95-18, Art. 706-95-19, Art. 706-96, Art. 706-96-1, Art. 706-97, Art. 706-98 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-98-1, Art. 706-100, Art. 706-101, Art. 706-101-1, Art. 706-102, Sct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques , Art. 706-102-2, Art. 706-102-4, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8, Art. 706-102-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes, Sct. Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, Art. 706-95-1, Art. 706-95-2, Sct. Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête, Art. 706-95-20, Art. 706-96, Art. 706-96-1, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-102-1, Art. 706-102-3, Art. 706-102-5, Art. 230-45 > >

> - Code pénal > > Art. 226-3 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-95-4, Art. 706-95-20, Art. 706-99, Art. 706-98 > >