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Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction

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Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs

49 — 50

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 63, Art. 63-2, Art. 63-4-3-1, Art. 706-112-1, Art. 706-112-2, Art. 706-113 > >

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