Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assignation à résidence pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision des exceptions à la durée d'assignation à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-2 : Règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France
→ Version 5 : Modification d'une référence juridiqueOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39 → Version 5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1, Art. L111-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 41
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 41
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-2