Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L561-1, Art. L111-2

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Art. 39

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 41

- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Art. 41

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L561-2

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Modification des règles d'assignation à résidence pour les étrangers

Résumé. La loi modifie les règles d'assignation à résidence pour les étrangers en situation irrégulière, notamment en ajoutant de nouvelles conditions et en ajustant les durées maximales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L561-1 : Assignation à résidence pour les étrangers en difficulté
→ Version 8 : Précision des exceptions à la durée d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-2 : Règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France
→ Version 5 : Modification d'une référence juridique
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39 → Version 5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L561-1, Art. L111-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 41
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 41
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L561-2

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