Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transfert pour l'examen des demandes d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des obligations et procédures pour l'étranger assigné à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-5 : Délais pour l'exécution d'une décision de transfert
→ Version 3 : Précision des conditions d'application du délai de quarante-huit heuresCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-4 : Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile
→ Version 5 : Modification des délais et conditions de recours contre les décisions de transfert
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L742-2, Art. L742-5, Art. L742-4, Art. L742-7