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Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018

permettant une bonne application du régime d'asile européen

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Modification des règles pour demandeurs d'asile et étrangers en situation irrégulière

Résumé. La loi modifie les règles pour les demandeurs d'asile et les étrangers en situation irrégulière, en précisant leurs droits, obligations et les durées maximales de rétention ou d'assignation à résidence.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-187. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 331 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 427 ; Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 45). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 149 (2017-2018) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 218 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 219 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 25 janvier 2018 (TA n° 49, 2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 601 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 637 ; Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 90). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018

(

Validation d'une loi sur l'asile européen par le Conseil constitutionnel

)

Validation d'une loi sur l'asile européen par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur l'asile en Europe, en vérifiant que les règles de rétention des demandeurs d'asile sont claires.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Modification des règles de rétention et d'assignation à résidence pour les demandeurs d'asile

Résumé. La loi modifie les règles de rétention et d'assignation à résidence pour les demandeurs d'asile, en ajoutant des conditions spécifiques et en précisant les durées maximales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation du risque de fuite pour les demandeurs d'asile

Résumé. La loi précise que les demandeurs d'asile ne sont pas considérés comme risquant de fuir lors de leur première demande et les informe de leurs droits et obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert pour l'examen des demandes d'asile

Résumé. La loi modifie les règles de transfert des demandes d'asile vers d'autres pays, en se concentrant sur les défaillances systémiques et en ajustant les délais de contestation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-2 : Obligations des étrangers en procédure d'asile
→ Version 4 : Précision des obligations et procédures pour l'étranger assigné à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-5 : Délais pour l'exécution d'une décision de transfert
→ Version 3 : Précision des conditions d'application du délai de quarante-huit heures
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-4 : Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile
→ Version 5 : Modification des délais et conditions de recours contre les décisions de transfert
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-2, Art. L742-5, Art. L742-4, Art. L742-7
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Modification des règles d'assignation à résidence pour les étrangers

Résumé. La loi modifie les règles d'assignation à résidence pour les étrangers en situation irrégulière, notamment en ajoutant de nouvelles conditions et en ajustant les durées maximales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L561-1 : Assignation à résidence pour les étrangers en difficulté
→ Version 8 : Précision des exceptions à la durée d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-2 : Règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France
→ Version 5 : Modification d'une référence juridique
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39 → Version 5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L561-1, Art. L111-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 41
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 41
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L561-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2018

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4