Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de rétention et d'assignation à résidence pour les demandeurs d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des conditions de placement en rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-3 : Prolongation de la rétention des étrangers
→ Version 4 : Précision des conditions de prolongationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-7 : Prolongation de la rétention des étrangers en cas d'urgence
→ Version 4 : Précision d'une référence juridique
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-1, Art. L552-3, Art. L552-7, Art. L553-6, Art. L554-1, Art. L556-1, Art. L561-2
1 version
7 modifiés
1 décret d’application