JORF n°0067 du 21 mars 2018

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-187.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 331 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 427 ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 45).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 149 (2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 218 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 219 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2018 (TA n° 49, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 601 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 637 ;

Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 90).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L551-1, Art. L552-3, Art. L552-7, Art. L553-6, Art. L554-1, Art. L556-1, Art. L561-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L741-1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L742-2, Art. L742-5, Art. L742-4, Art. L742-7 > >

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4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L561-1, Art. L111-2 > >

> - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 > > Art. 39 > >

> - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 41 > >

> - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 41 > >

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L561-2 > >

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6 modifiés

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian