Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles d'utilisation du biocontrôle
Résumé. La loi précise les règles pour utiliser et vendre des produits de biocontrôle et des substances de base, en les alignant sur celles des produits phytopharmaceutiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1 → Version 7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1