Article 12
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0068 du 21 mars 2017
Article 12
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Version 1
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.