I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L321-36-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5114-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5114-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 > > Art. 35 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 > > Art. 35-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 > > Art. 35-2 > >

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'Etat.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.