Créé le 1 janvier 2018
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.