Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

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Modification des conditions de présidence et d'indemnisation

Résumé. La loi augmente l'âge limite pour présider certaines instances à 77 ans et impose une consultation préalable pour fixer les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L145-6 : Organisation des juridictions pour les professionnels de santé
→ Version 6 : Modification des conditions d’âge et de fixation des indemnités
Code de la sécurité socialeArt. L145-6-2 : Nommés et renouvelés : les présidents et assesseurs des sections assurances sociales
→ Version 2 : Augmentation du plafond d’âge et ajout d’une étape consultative dans la détermination des indemnités
Code de la sécurité socialeArt. L145-7 : Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions médicales
→ Version 5 : Ajout d’une consultation préalable pour les indemnités et hausse de l’âge limite
- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

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