A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017Art. 14 → Version 2Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017Art. 19 → Version 2
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017Art. 14
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017Art. 19