Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4322-8

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Extension des sièges éligibles à la chambre disciplinaire nationale

Résumé. Les actuels conseillers du Conseil national peuvent maintenant être élus à la chambre disciplinaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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