En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Modification des règles des chambres disciplinaires pour les pharmaciens
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une chambre disciplinaire interrégionaleCode de la santé publiqueArt. L4231-7 : Gestion financière et contrôle par le conseil national des pharmaciens
→ Version 4 : Extension du champ d’intervention fonctionnel du Conseil NationalCode de la santé publiqueArt. L4234-4 : Organisation des chambres de discipline pour les pharmaciens
→ Version 6 : Modification du cadre juridique des présidents disciplinaires
-Code de la santé publiqueArt. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8
IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.