Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 3

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Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8

IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles des chambres disciplinaires pour les pharmaciens

Résumé. La loi modifie les règles des chambres disciplinaires pour les pharmaciens, en ajoutant une chambre interrégionale et en changeant l'âge limite et la durée du mandat des présidents.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance