Créé le 1 janvier 2018
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4142-4 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4231-7 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L4234-4 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4234-8 → Version 6
-Code de la santé publiqueArt. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8
IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.