A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. L341-4-3, Art. L452-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. L134-1, Art. L134-2 > >

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.

III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-91, Art. L134-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-92-1, Art. L111-97-1 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. L342-7-1 > >

II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments , Art. L345-1, Art. L345-2, Art. L345-3, Art. L345-4, Art. L345-5, Art. L345-6, Art. L345-7, Art. L345-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-3 > >