Section parente

Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Section suivante

Chapitre VIII

Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie

28

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L631-3 > >

1 version

1 modifié