Section parente

Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Chapitre VIII : Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L221-1 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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