I et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides, Art. L661-4 > >

III. - Le II entre en vigueur le 30 juin 2019.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L651-2, Art. L651-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-37 > >