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Décret n°2018-222 du 30 mars 2018

fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer

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Indemnisation des retards de raccordement pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. Un décret établit des règles pour indemniser les retards de raccordement des installations électriques en mer utilisant des énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 342-3 (Délais de raccordement pour les énergies renouvelables) et L. 342-7-1 (Indemnisation pour les problèmes techniques des parcs éoliens en mer) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018,

Décrète :

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Création d'une indemnité pour retard de raccordement d'installations électriques en mer

Résumé. Un décret crée des règles pour indemniser les retards de raccordement des installations électriques en mer utilisant des énergies renouvelables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseauCode de l'énergieArt. D342-4-12 : Indemnités pour retard de raccordement des centrales électriques en merCode de l'énergieArt. D342-4-13 : Indemnités pour retards de raccordement électrique en mer
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau, Art. D342-4-12, Art. D342-4-13

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution d'un décret sur les énergies renouvelables

Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-222 du 30 mars 2018
Article 1
Article 2