Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-3 et L. 342-7-1 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau, Art. D342-4-12, Art. D342-4-13 > >
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot