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Décret n°2018-222 du 30 mars 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-3 et L. 342-7-1 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseauCode de l'énergieArt. D342-4-12 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-4-13 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau, Art. D342-4-12, Art. D342-4-13

1 version

3 créés

Article 2

Créé le 1 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-222 du 30 mars 2018
Article 1
Article 2