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Décret n°2018-221 du 30 mars 2018

relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux rapports annuels pour les gestionnaires de gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires de gaz naturel doivent désormais fournir des rapports annuels sur les capacités de stockage et d'acheminement, et chaque consommateur aura un niveau de stocks proportionnel à sa consommation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, notamment son article 33 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 février 2018,

Décrète :

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Obligations accrues pour les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel doivent désormais fournir des rapports annuels sur les capacités de stockage et d'acheminement au ministre de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6Code de l'énergieArt. R421-6 : Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel
→ Version 3 : Correction typographique
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6, Art. R421-6

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Stockage du gaz naturel en France

Résumé. En 2018, chaque consommateur de gaz naturel aura un niveau de stocks proportionnel à sa consommation, sauf pour les grands sites industriels.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 421-12 du code de l'énergie (Règles sur le stockage du gaz naturel) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Obligations accrues pour les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel), à chaque consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution est associé en 2018 un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité. Il n'est pas associé de stocks globaux aux sites industriels identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :

  • la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
  • ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.

Par dérogation à l'article D. 421-13 du code de l'énergie (Réservation de capacités supplémentaires pour le stockage du gaz naturel) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Obligations accrues pour les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel), le complément de tarif est fixé en 2018 à 2 euros par mégawattheure de volume utile.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 20 avril 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 20 avril 2018.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Exécution du décret sur le gaz naturel

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le gaz naturel, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Décret n°2018-221 du 30 mars 2018
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Article 3
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