Créé le 26 juin 2016
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 225-1 → Version 7Code du travailArt. L1132-1 → Version 5Code du travailArt. L1133-6 → Version 1LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008Art. 1 → Version 5LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008Art. 2 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L032-1 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L033-5 → Version 1
-Code pénalArt. 225-1
-Code du travailArt. L1132-1, Art. L1133-6
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008Art. 1, Art. 2
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L032-1, Art. L033-5
V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.