Article L1133-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures en faveur des personnes vulnérables et égalité de traitement
Résumé Aider les personnes en difficulté économique n'est pas de la discrimination si c'est pour les rendre égales aux autres.
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
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