JORF n°0147 du 25 juin 2016

Loi n°2016-832 du 24 juin 2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-832.

Sénat :

Proposition de loi n° 378 (2014-2015) ;

Rapport de M. Philippe Kaltenbach, au nom de la commission des lois, n° 507 (2014-2015) ;

Texte de la commission n° 508 (2014-2015) ;

Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 114, 2014-2015).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2885 ;

Rapport de M. Michel Ménard, au nom de la commission des lois, n° 3799 ;

Discussion et adoption le 14 juin 2016 (TA n° 757).

Article unique

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénal > > Art. 225-1 > >

> -Code du travail > > Art. L1132-1, Art. L1133-6 > >

> -LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L032-1, Art. L033-5 > >

V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

2 créés

5 modifiés

Fait à Paris, le 24 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin