Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement de la durée maximale des interdictions sportives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la communication d'identité aux organismes sportifs internationauxCode du sportArt. L332-16 : Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité
→ Version 5 : Prolongation et élargissement des mesures d’interdiction
- Code du sport.Art. L332-15, Art. L332-16