Loi n°2016-564 du 10 mai 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. L332-15, Art. L332-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de la durée maximale des interdictions sportives

Résumé. La durée des interdictions sportives peut maintenant aller jusqu'à trente-six mois, et les autorités peuvent partager l'identité des personnes sanctionnées avec les organismes sportifs internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance