A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. L332-15 → Version 3Code du sportArt. L332-16 → Version 5
- Code du sport.Art. L332-15, Art. L332-16
Loi n°2016-564 du 10 mai 2016
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L332-15, Art. L332-16