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Section 1

Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

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JORF n°0088 du 14 avril 2016

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-28 > >

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7 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-28