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LOI n°2016-444 du 13 avril 2016

JORF n°0088 du 14 avril 201623 articles

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Loi n°2016-444 du 13 avril 2016

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 222-3 → Version 13 Code pénalArt. 222-8 → Version 13 Code pénalArt. 222-10 → Version 13 Code pénalArt. 222-12 → Version 16 Code pénalArt. 222-13 → Version 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 222-24 → Version 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 222-28 → Version 8

Effets de cet article

modifie

modifie Code pénalart. 222-13 (M) → Version 16 modifie Code pénalart. 222-12 (M) → Version 16 modifie Code pénalart. 222-10 (M) → Version 13 modifie Code pénalart. 222-8 (M) → Version 13 modifie Code pénalart. 222-3 (M) → Version 13 modifie Code pénalart. 222-24 (M) → Version 10 modifie Code pénalart. 222-28 (M) → Version 8

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-28