JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 65

Article 65

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : «, des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ».


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Version 1

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : «, des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ».