[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28 > >

V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Pour les contrats conclus avant cette date et se poursuivant au delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs, au plus tard le 1er avril 2017, un avenant permettant leur mise en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Pour les contrats conclus avant la conclusion d'un accord-cadre mentionné au I du même article L. 631-24, les acheteurs proposent aux producteurs, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l'accord-cadre, un avenant permettant leur mise en conformité à celui-ci.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L631-24-1, Art. L631-24-2 > >

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :
1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
2° L'agriculture de groupe ;
3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;
4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L682-1, Art. L621-3, Art. L621-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L310-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-6, Art. L441-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L442-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L442-6 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L631-27-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L682-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-7 > >

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 > >

IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L442-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L442-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L412-5 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]