A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°46-860 du 30 avril 1946 > > Art. 2 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 13, 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

II. - Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L032-1 > >

IV. - A créé les dispositions suivantes :

> - Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 > > Art. 1 bis > >

V. - Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10, Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11, Art. L745-11-2-1, Art. L755-11-2-1, Art. L765-11-2-1, Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1, Art. L745-12, Art. L755-12, Art. L765-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >

> - Code des assurances > > Art. L390-1 > >

> - Code de commerce > > Art. L950-1-1 > >

> - Code de la défense. > > Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L741-1, Art. L751-1, Art. L761-1, Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L743-7, Art. L753-7, Art. L763-7, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2, Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10, Art. L744-11, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-1-2, Art. L755-1-2, Art. L765-1-2, Art. L745-8, Art. L745-8-5, Art. L745-8-1, Art. L745-8-4, Art. L755-8-5, Art. L755-8, Art. L755-8-4, Art. L765-8, Art. L765-8-5, Art. L755-8-1, Art. L765-8-1, Art. L765-8-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8, Art. L765-13 > >

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption d'un code monétaire et financier applicable en outre-mer, se substituant aux dispositions du code monétaire et financier relatives à l'outre-mer.
II. - Le code mentionné au I regroupe et organise les règles spécifiques à l'outre-mer relatives à la monnaie, aux produits financiers et d'épargne, aux services bancaires, aux marchés financiers, aux prestataires de services bancaires et d'investissement et aux institutions en matière bancaire et financière qui sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. - Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles du code monétaire et financier applicable en outre-mer mentionné au I les modifications nécessaires pour :
1° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions mentionnées au II et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Rendre applicables, avec les adaptions nécessaires, d'une part, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des livres Ier à VI du code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces articles aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Rendre applicables dans les pays et territoires d'outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code défini au II du présent article.
IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.