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Chapitre III

L'action de groupe en matière de discrimination

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Section 3

Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative

88

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe , Art. L1134-6, Art. L1134-7, Art. L1134-8, Art. L1134-9, Art. L1134-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1132-1 > >

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