Article 88
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur , Art. L77-11-1, Art. L77-11-2, Art. L77-11-3, Art. L77-11-4, Art. L77-11-5, Art. L77-11-6 > >
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