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Chapitre III

Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives

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JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 25

Article 25

Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

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Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.