JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 26

Article 26

L'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « auxquels l'homme est durablement exposé et » sont remplacés par les mots : « ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-infractions prévues par le code du sport. »


Historique des versions

Version 1

L'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « auxquels l'homme est durablement exposé et » sont remplacés par les mots : « ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-infractions prévues par le code du sport. »