Article 14
Après l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4-1.-Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. »
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JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article 14
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Version 1
Après l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4-1.-Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. »