Section précédente
Section 5
Simplification des ventes immobilières
103 — 104
Section parente
Titre III
L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Section suivante
Section 1
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
105
Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics
Section 3 : Maintien de la connexion à internet
