I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L136 > >

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances :

1° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre de faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques par la personne concernée pour justifier de son identité et pour communiquer ou recevoir des informations ou documents demandés ou délivrés par les autorités publiques ou dans le cadre de transactions commerciales ou d'échanges entre particuliers et professionnels ;

2° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Ces ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L137 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique, Art. L122-22 > >

I et II. - ont modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L224-54 > >

> - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 > > Art. 145 > >

III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L112-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L113-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L114-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L42-1, Art. L44 > >