Loi n°2015-992 du 17 août 2015

Chapitre II : Le pilotage de la production d'électricité

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L311-6 → Version 2
- Code de l'énergie
Art. L311-6

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Chapitre II : Le pilotage de la production d'électricité
Article 187