Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-5

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Modification des conditions de création d'une commune nouvelle

Résumé. La loi modifie les règles pour créer une nouvelle commune, en exigeant qu'elle provienne d'EPCIs à fiscalité indépendante et en ajustant les délais d'adhésion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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