Créé le 31 décembre 2015
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 50-0 → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 1383 E bis → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1407 → Version 10Code général des impôts, CGIArt. 1459 → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 1600 → Version 32Code du tourismeArt. L422-2 → Version 3
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600
-Code du tourisme.Art. L422-2
III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.