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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 90

Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21 > >

II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21

II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.